1-Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Catherine Cecchini – Usin’Aire. A défaut de contrat écrit et signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles, relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Catherine Cecchini – Usin’Aire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.usinaire.com. Les CGV applicables alors seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.
2- Annulation et report
Annulation et report du fait de Catherine Cecchini – Usin’Aire :
Catherine Cecchini – Usin’Aire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation, et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Catherine Cecchini – Usin’Aire, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Annulation ou report du fait du Client :
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre d’indemnité pour préjudice. Sauf cas de force majeurs dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais. Tout report ou annulation seront facturés à titre d’indemnités pour préjudice
25% des sommes dus si l’annulation ou le report survient au moins 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation
100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin sont en sus
3- Prix – Conditions de paiement
Les prix pratiqués par Catherine Cecchini – Usin’Aire dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adules sont exprimés en HT.
Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus long expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation.
Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entrainer, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de 10% par an, ainsi que d’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n° 92.1442 du 31/12/92.
4- Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par Catherine Cecchini – Usin’Aire comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
5- Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Catherine Cecchini – Usin’Aire ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Catherine Cecchini – Usin’Aire ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
6- Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeur ou d’appel en garantie. De plus, une pénalité de 15% du montant « net à payer » de la facture sera exigible.